Papeete a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ qu'au demeurant le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime s'oppose à la double réparation d'un même préjudice ; qu'en allouant

subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge et qui constituent l'assiette de leur recours subrogatoire ; qu'en allouant

juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant

Copie exécutoire : Me Abdel ALOUANI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

partiellement le jugement pour les indemnités de préavis et de licenciement allouées et l'infirmant pour le surplus considérant le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouant

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Myriam ALOUINI

l'article L. 122-32-2 du Code du travail aurait au plus été égale au salaire dû jusqu'à l'expiration de la période de protection, à la condition que celui-ci ne lui ai pas déjà été réglé ; qu'en lui allouant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : E 21-24.307 Demandeur(s) : la société Pasquier Picchiottino Alouani et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 9 MAI 1969) D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT RAYNAUD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR LA SUITE SYNDIC, DES ETABLISSEMENTS ALAJOUANINE

Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR à la REQUETE : Monsieur [Y] [C] né le 13 Avril 1962 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Abdel ALOUANI

dénaturer les éléments de la cause ; 5°/ que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; en l'espèce, la salariée ne demandait un rappel de salaire que « sur 5 ans » ; qu'en lui allouant

Ainsi il est établi que les agents AQS du site de [6] peuvent effectivement prétendre à un traitement différencié au regard des sujétions professionnelles qui leurs sont imposées" ; qu'en allouant cependant

ordonnant la poursuite des relations contractuelles en cours entre les salariés et la caisse jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action en requalification qu'ils avaient engagée et en allouant

le redressement fiscal ne fait que rétablir l'impôt normalement dû en vertu de la loi, et le principal de l'imposition redressée ne constitue pas un chef de préjudice pour le contribuable ; qu'en allouant

B, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

C B, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

une part, et à la somme de 1 511 796 euros, correspondant aux frais de recherche et de développement, d'autre part, et a estimé qu'aucune de ces demandes n'était fondée ; qu'en allouant

majoration des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et allouant