- prononcer la résiliation du bail en date du 3 mars 1997 aux torts exclusifs de Monsieur et Madame [C] pour refus réitéré du supplément de loyer de solidarité.

IVRY PAUL VAILLANT-COUTURIER, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 948 346 333, dont le siège social est sis 45 rue Saint Charles - 75015 Paris représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocate

Y..., en date du 1er mai 2005 mentionne précisément qu'il est établi entre les parties : « un bail à ferme d'une durée d'une année valable à compter du 1er mai 2005 jusqu'au 30 avril 2006 » ; Qu'il est

Maximin SANSON, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

S'agissant des fins de non-recevoir invoquées en défense, sur sa qualité pour agir, elle se prévaut d'un bail commercial souscrit auprès des propriétaires du logement.

NATIOCREDITBAIL, LA SOCIETE NATEXIS BAIL, (venant aux droits de la société S.A. NATIO CREDIT BAIL), LA S.C.I. FRAYSSINET, LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, LA S.C.I.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 17 juin 2024 à compter du 1er avril 2025.

Montpellier a délivré à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sous le n° PC 034 172 22 M0207 un permis de construire, en vue de la réalisation pour une durée maximale de 6 années

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

- Suivant acte sous seing privé en date du 31 juillet 2002, ce bail a été régulièrement renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er janvier 2000, pour

DÉFENDEUR(S) : Madame [C], [A] [G] [Adresse 1][Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Michèle CHARPENTIER, Assistée de : Sophie

23 Juillet 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie

au barreaude la CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Anne-Sophie

Il ne résulte pas de cet acte que Mme [U] a apporté au GAEC le bail rural dont elle était titulaire auprès de Mme [N] [A].

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Anne-sophie

DES INADAPTES DE HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal domicilé es qualité au siège de l'association 25 rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA comparant en la personne de Mme Anne

comparant INTIMEE : ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal 25 Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA comparant en la personne Mme Anne

DU 01/04/2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Représentée par Mme E.MUYL, Comparante, Défenderesse : TRANSPORTS MABALO (SAS) [Adresse 2] R.C.S 849 545 306 Représentée par Mme Anne-Sophie

COALLIA anciennement dénommée AFTAM [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Sophie

.-... 13500 MARTIGUES représentée par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Sophie C... ... 91360 EPINAY SUR ORGE représentée par Me Grégoire