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2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2014R01242 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-LEVY Me Martine DUPUIS Me Gilles-Antoine

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COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/07545 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5WH Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M119 Mme [N] [X] Représentant : Me Antoine PROT

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53395 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHB AS M N° : 3 Assignation du : 07 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

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06 octobre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du six octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 décembre 2025 devant Gwénaëlle ANTOINE

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Par courrier du 22 mars 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations, dans le délai d'un mois de la SARL Per Ingenierie.

À l'audience du 13 mai 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1800,00 euros arrêtée au 6 mai 2024, loyer du mois d'avril inclus.

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Mme B C A, ressortissante angolaise, née le 12 décembre 1980, est entrée en France le 17 mai 2017.

Xavier F, demeurant..., Mme Anne-Marie C, demeurant..., M. Antoine M, demeurant..., M. Olivier P, demeurant ......, Mme Juliette R-T, demeurant ..., M.

2025, au 17 avril 2025 et au 22 mai 2025; A l’audience publique du 22 Mai 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats