Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3° de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que les motifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3 de l'article 158 du code général des impôts, et les motifs de fait
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTrib. de Commerce
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eca
25 mars 2004
25 mars 2004
1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00911
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE il n'incombe pas au salarié d'établir que la disparité de situation dont il fait l'objet n'est pas due à des raisons objectives ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à ce dernier. 7. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008150706
23 octobre 2002
23 octobre 2002
n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10390
21 avril 2017
21 avril 2017
par le salarié permettaient de supposer une discrimination, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleLoyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution ; en tout état de cause, condamner la S.A.R.L.
Source officiellePôle social
65aebd7554a01215df77252c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur sa demande principale, elle fait valoir que la lettre recommandée par laquelle l'opposition a été formée n'est pas signée, en violation de l'article 57 du code de procédure civile, de sorte que l'identité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273
9 décembre 2014
9 décembre 2014
L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 3) et alors en tout état de cause qu'une différence de rémunération en fonction de la catégorie professionnelle conventionnelle n'est justifiée que
Source officiellePage 42 sur 237