LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - l’inertie du préfet des Côtes-d'Armor, malgré de nombreuses relances depuis la demande formulée le 8 juillet 2024, nuit gravement à sa sécurité

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Elle soutient que le moyen fondé sur l'article L 153-11 du code de l'urbanisme présenté après l'expiration du délai prévu par l'article R 600-5 du même code est irrecevable ; les autres moyens soulevés

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme pour le calcul des places de stationnement dès lors que cette entreprise ne finance pas son projet par un prêt aidé par l'Etat ; - le projet méconnaît l'article

pas délimité des secteurs en application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme dans lesquels il est possible de déroger à ces dispositions.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

à leurs lots proportionnellement à leurs tantièmes de sol - et que les lots 156 et 157 devraient payer, à partir de la date de l'arrêt, leur quote-part de charges conformément aux dispositions de l'article

153 du Code pénal, la cour d'appel a violé ledit article 153 du Code pénal et ensemble les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal " ; Attendu que, pour retenir que la falsification d'une demande servant

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) 2

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

s’agissant de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Il est également prévu des 'Garanties de base incendie, explosion, effondrement, tempête, ouragan ou cyclone, catastrophes naturelles'(article 4.3.1).