AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306762_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officiellePage 42 sur 393
3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), adopté par arrêté du 19 janvier 2009, applicable au litige ; -en effet, l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle