s'agissant d'une imposition payée sans l'émission préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du même Livre; qu'ainsi, en déclarant recevable et bien fondée

194 du code général des impôts. 19.

2265 du code civil en vigueur en Polynésie française, - Dire et juger que le jugement d'adjudication en date du 19 avril 1949 par lequel [HS] [BE] père a acquis le lot 1 à savoir la terre [Localité

et 196) auraient été dressés le 30 novembre 1981 à la même heure (9h), tandis que l'acte n° 197 a été dressé à une date antérieure le [Date naissance 1], que l'acte n° 191 n'a pas été terminé alors que

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

bien que cet article n'avait aucunement limité l'application de ladite clause à une seule cession, la cour d'appel a dénaturé ladite clause en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire en remboursement des sommes dont la société BABCOCK WANSON HOLDING est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

relatives à la détermination de l'assiette de cotisations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail

en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que confrontés à un acte ambigu en raison des contradictions qu'il contient, les juges du fond doivent

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ribeyron entré au service de la société H. de Condé en 1946 et promu directeur commercial, a été nommé en 1964 président-directeur général de la Société des cafés Marsan qui avait repris le fonds de commerce

19 paras. 1 et 3).

Aux termes des l'article L87 et L.88 de la loi 86-2 du 3 janvier 1986, dite "Littoral" dont les dispositions ont été reprises à l'article L.5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors