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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRéférés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rostopchine, notifiées par RPVA le 13 mai 2025 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 117 du code de procédure civile, L.2132-1 et L.2122-
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503539_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réalisation de l’appentis impliquant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310130_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative nuit gravement à la survie de son exploitation agricole.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209058_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué
Source officiellesoc
613724a3cd58014677417294
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300465_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201101_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100200
9 mars 2022
9 mars 2022
IX du contrat de formation signé le 10 septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation par fausse application et l'article L. 212-1 du même code par refus d'application
Source officielleJEX
69d028eccdc6046d47076d0d
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle précise, au visa des articles L.111-3 et L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le jugement fondant les poursuites a été régulièrement signifié, de sorte qu'il constitue un titre
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aaee
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses
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