18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°

L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * elles méconnaissent les articles L. 2121-13 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * le plan local d'urbanisme

F..., huit titres exécutoires entre le 23 juin 2022 et le 6 mai 2024, pour une somme totale de 10 962 euros, en application L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement

212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212

dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ;

S'agissant des revenus de capitaux distribués : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'inobservation de ces clauses et conditions ou pour un motif d'ordre général, il peut être mis fin

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, en outre, de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " () le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'implantation d'un mobil-home non transportable et la construction d'un abri en bois sont contraires à l'article 5 et à l'article 6 du règlement de l'aire, et que ledit abri, doté d'un branchement

de transmission préalable d'une note de synthèse, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

, ainsi rédigée : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur