Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102733_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
III/ Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre et 18 octobre 2021, 27 février et 6 mars 2023 et 15 décembre 2024, sous le numéro 2108653, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040555
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'homme, la convention européenne des droits de l'homme et repris par les dispositions des articles L.2281-1 et L.2281-3 du code du travail.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2522510_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
des dispositions des sections II et III du chapitre VI du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508069_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce les époux n'ont pas fait de convention afin de déterminer de loi applicable à leur divorce comme le permet l'article 5 de ce règlement.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110693
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle1ère Chambre
66f4fb0c707a71fa3b545e24
17 avril 2024
17 avril 2024
Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6e9acdc6046d4701d0d9
7 mai 2026
7 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522858_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
il méconnait les dispositions de la section II et III du chapitre VI du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…). / II.
Source officielleChambre 3
DTA_2102374_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 123-30 à 123-39 du code de l'organisation judiciaire ; - en application des dispositions des articles L. 1132-1 du code du travail et 225-2 du code pénal, le rejet d'une demande d'embauche en raison
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 42 sur 185