des articles 1165 et 2292 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande provisionnelle au titre des loyers L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

de l'article 2286-4 et de l'article 2314 du code civil qui indiquent ; - pour le premier : peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose…celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ; - pour

Dès lors, en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, leur appel doit être d'office déclaré irrecevable.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** Exposé

455 du code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que M.

La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

688, 689 et du Code civil.

Didier A... invoquent la prescription acquisitive des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil fondée sur une possession de trente ans exercée de manière continue et non interrompue, paisible publique

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

de l'article 2252 du code civil et soutiennent la recevabilité de leur recours ; que selon l'article 2252 du code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en

, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 mai 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose

L'article L526-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 6août2015 dispose que «'par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Une lettre simple mentionnant l'envoi de la lettre recommandée avec A.R. a également été adressée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du