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928 résultats pour « Article 229-VII.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD001288403

Admin. suprême

17 février 2011

17 février 2011

. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD002850405

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

    Sur la recevabilité 22.     La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d65b

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

R 223-1 du Code du Travail, en référence à l'article D 732-1 du même Code ; Qu'il n'est pas contesté par Madame X... que chaque année au mois d'avril qui suit la période de référence, la première fois

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD001675721

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD007200101

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d57

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ses motifs, cette ordonnance se réfère aux articles 38 (1,2,3), 428, 409, 414 du code des douanes.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b0

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf518bcdc6046d47f2464a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b7cece1704f5747a27

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vous avez notamment nommé Madame [Y] [K], auparavant responsable de la qualité de vie au travail (QVT), cheffe de service QVT en janvier 2019, en méconnaissant la procédure nationale GRH 02 ( procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d0cdc6046d4754088d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En conséquence, l'horaire mis en place au sein de la société ne saurait être considéré comme un horaire collectif au sens des articles D.3171-1 et suivants du code du travail.

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CA

Chambre 4-7

64f02d85db41fad9698799a7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

L'article L'8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006020215

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Suisse (déc.), n o   1654/15, §   24, 28 avril 2020)   : Article 220 - Définitions «   1.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e20

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

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