Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de

En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à la

1343-2 du code civil, - condamner la SELAS Ernst & young société d'avocats au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la CPAM DE L’HERAULT aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me LASRY, avocat, en application de l’

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [J] [K] à porter et payer au Groupement Société BE SHARYS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

515 du Code de procédure civile, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la remise du reçu pour solde de tout compte comportant le solde de salaire et l'indemnité

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

Mme [H] soutient, en outre, que l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation considère comme abusives - et donc réputées non écrites - les clauses visant à supprimer ou à réduire le droit à réparation

Or, en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité

- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Certes, l'article 1315 du code civil demande à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Or, l'enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique est constitutif d'une atteinte à la vie privée protégée par l'article 9 du code civil et passible de sanction pénale aux termes de l'article

Y... « n'a jamais exercé le droit de recours offert aux salarié par l'article 66 du titre VI de l'accord A.

Sur les demandes accessoires et les dépens En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, [U] [D], [H] [D], la SASU LB DIAG et la SA AXA FRANCE sont tenus aux dépens.

[X] [Z], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles L. 221-18 2, L. 221-20, L. 242-1, L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1304

L. 225-43, L. 225-91 & L. 226-10 du même Code, force est de constater qu'elle ne s'applique pas aux associés ayant la personnalité morale et que les requérants, sur lesquels pèse la charge de la preuve