[E] [G] au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

101 §2 du TFUE et l 420-3 du code de commerce ; Mais attendu que seuls encourent l'annulation, sur le fondement des articles L. 420-3 du code de commerce et 101 §1 et 2 TFUE, les engagements, accords

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail et l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la manifestation claire et non équivoque

de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'existence d'un risque de confusion peut résulter de la commercialisation d'un produit reprenant les éléments distinctifs du produit invoqué

cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

Il s'ensuit que les conditions posées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies. 7.

En effet , son activité s'est répartie comme suit : 2001 -septembre :80% à [Localité 1] ,20% à [Localité 3] -octobre : 96% à [Localité 1], 4% à [Localité 3] -novembre :90% à [Localité 1] et 10% à [

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

514 du Code de procédure civile et nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. 3°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Au regard de la situation respective

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M.