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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.
Source officielleChambre 8
69a26095cdc6046d47fe554a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f28461e97b8c1829951d42
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À défaut de respect des obligations prévues à l'article précité, l'organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.
Source officiellecr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
les articles L. 332-1, L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 131-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Confirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504335_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par conséquent, en application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, la banque doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a43
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à intervenir ou d'ordonner à l'Etat de les prendre effectivement en charge de manière pérenne, adaptée et assortie d'un accompagnement social conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.
Source officiellePCP JCP fond
696006dfcdc6046d47aae5a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP FOND
67eeec6cb848dd6814c641df
1 avril 2025
1 avril 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589e502b828318c4e24c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] devra la garantir de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront recouvrés comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire
Source officielle2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
6 mai 2022
Dire la banque déchue du droit de réclamer les intérêts sur les années 2017 et 2018 conformément à l'article L. 341-6 du code de la consommation.
Source officiellePage 42 sur 680