CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la société BPCE à leur verser une somme de 5 892 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01796

Cassation

29 septembre 2010

L. 122-6 et L. 230-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ tout salarié répond des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exécution de son contrat

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10472

Cassation

19 mai 2021

L. 1226-9 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale ; 3° ALORS QUE constitue un accident du travail tout fait

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01577

Cassation

23 septembre 2014

1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que M.

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d93fc432ce7d11a6c94a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notifi-cation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516117_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Il soutient que : - il résulte de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que de l’ordonnance de référé du 3 octobre 2024 que le concours de la force publique n’est pas accordé

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10295

Cassation

22 mars 2017

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304303_20231002

Administratif

2 octobre 2023

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Source officielle

PCP JCP fond

668ed1752980a82f59d991d3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle

soc

6137241ccd580146774126ca

Cassation

9 mars 2004

le jour même de la survenance des faits qui lui sont reprochés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; 6

Source officielle

civ1

613722decd58014677402882

Cassation

1 juillet 1997

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101285_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière,

Source officielle

6079a8cd9ba5988459c4f023

Cassation

22 juin 1999

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 1382 et suivants du Code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas, au titre de la dérogation pour destruction d'espèces protégées, le respect des conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du même code ;

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

Source officielle

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48773

Appel

6 octobre 2025

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

1242 alinéa 1 du code civil, - ce n'est pas un défaut intrinsèque de l'armoire qui a causé l'explosion puis l'incendie mais la manipulation malheureuse du câble par M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704

Cassation

10 avril 2013

1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10850

Cassation

13 octobre 2021

L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail.