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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 480-4 de ce code énonce : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
42 de la loi du 7 décembre 2006 n° 2006-1537, des articles L. 121-86, L. 132-1 et R. 132-1 et suivants, et des articles L. 421-2 et L. 421-6 devenus L. 621-2 et L. 621-8 à compter du 1er juillet 2016
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts pour un montant de 2 037 420 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D.422-22-2 du code de l'éducation doivent être regardées, s'agissant de ce financement, comme remplies.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd0a9d5adc26061f29a
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
133-2° de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5a
28 avril 1986
28 avril 1986
Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300585_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
Source officiellecr
613726a2cd580146774273a0
23 novembre 2005
23 novembre 2005
322-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, par un arrêt infirmatif, relaxé les prévenus du chef de destruction involontaire par incendie ; "aux motifs
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 424-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque la réalisation des travaux est différée
Source officielle1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced85
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Condamner la société Terre de vins à payer à la SA [W] [U] la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372632cd58014677423b00
21 novembre 2001
21 novembre 2001
. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié aux articles L. 134-5 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1391 E du code général des impôts de Saint-Martin.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e06e2acdc6046d476889d8
14 avril 2026
14 avril 2026
L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt, même acceptée, avant le versement des fonds s'il survient
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 13 octobre 2022, Aviva Assurances demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c68
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L. 423-10 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-10 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d09
4 avril 2001
4 avril 2001
313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'escroquerie
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d45f93e17a6379205714
4 juillet 2022
4 juillet 2022
à la charge du débiteur en application de l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 42 sur 186