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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6631db17a91469000847a900
18 avril 2024
18 avril 2024
[P] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725e7cd58014677421706
7 février 2001
7 février 2001
1285 al. 1er du Code Civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à condamné le prévenu à verser à Me I..., es qualité, la somme de 70 929 588 francs ; " aux
Source officielleChambre Prud'homale
6631db18a91469000847a902
18 avril 2024
18 avril 2024
[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db18a91469000847a904
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db18a91469000847a906
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db18a91469000847a908
18 avril 2024
18 avril 2024
[U] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db18a91469000847a90c
18 avril 2024
18 avril 2024
[D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a910
18 avril 2024
18 avril 2024
La Cour a rejeté la demande présentée par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la partie salariée aux dépens.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a912
18 avril 2024
18 avril 2024
[Z] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a914
18 avril 2024
18 avril 2024
[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a918
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6631db19a91469000847a91c
18 avril 2024
18 avril 2024
[Z] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3130009f81000890dd30
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [L] et une somme de 500 euros au syndicat CGT [Localité 9] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2202175_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties
Source officielle1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
13 août 2024
Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C
65a0e8865bbe450008b2ccb8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206297_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et de ce que l'emprise du projet n'est pas libre de toute construction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304351_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 42 sur 69