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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-3
62760c25593736057d78a8d2
6 mai 2022
6 mai 2022
Ainsi, si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres
Source officielleService de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour motifs sérieux et légitimes et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bced
10 juin 2008
10 juin 2008
Une somme de 2. 000 € est réclamée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202416_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Article 2 : La commune de Mérignac versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fb2
17 juin 2003
17 juin 2003
1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD007782201
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Selon cette nouvelle expertise, rédigée le 3 octobre 1996, le montant de l’indemnité d’expropriation relative au premier terrain, calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93215
4 mai 2016
4 mai 2016
Mathieu X... de ses demandes en le condamnant à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950
4 octobre 2011
4 octobre 2011
885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, sont contraires aux articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'en limitant le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
2 mars 2021
Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11023
20 septembre 2018
20 septembre 2018
si elle était présente dans l'entreprise au mois de juin 2012 », la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91542
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00246
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10590
3 mai 2018
3 mai 2018
, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; qu'en application de l'article L. 1134-1 du même code, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
30 janvier 2019
1635 bis P du code général des impôts. 48.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. () " Aux termes de l'article 268 bis de ce code dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. () " Aux termes de l'article 268 bis de ce code dans sa rédaction
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