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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501247_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

) de mettre à la charge du groupement hospitalier de territoire de Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532333

Admin. suprême

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Pour regarder la requête de M. et Mme A... comme dépourvue de la condition particulière d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521174_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2311096_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310214_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B A, représenté par Me Pepiezep Pehuie, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211954_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405216_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515585_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502026_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501672_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400901_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu'il puisse déposer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603009_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504414_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En application des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut statuer par ordonnance sans engager de contradictoire ni convoquer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Il ne peut par suite se prévaloir sur ce point de l'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310955_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401168_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312944_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400442_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305398_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme C A B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306903_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de lui délivrer une date de convocation pour qu'elle puisse déposer sa demande de certificat de résidence. 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence,

Source officielle

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