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1 768 résultats pour « Article 6.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400248_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Source officielle

Page 42 sur 89

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CC

cr

61372670cd58014677425947

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427716

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R. 111-27 du code d'urbanisme et de l’article UG 5 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article UG 6.1 du règlement du PLUi-HD ; – l’arrêté en litige méconnaît

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00445_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229f2

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 8 du même Code en sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, 6.1 et 7 de la Convention européenne

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208412_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311076_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Ainsi, l’article UG 6.1 doit être regardé comme régissant les seules constructions et installations nouvelles.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0620DEC000470419

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire   : a)     pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

Source officielle