[C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

de l'article 158 du code général des impôts, ' accordé à M.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, R. 641-80 du code rural, 1804 du code

S'agissant de sa situation personnelle, Jean-Claude X...demande à être déchargé de toute pension alimentaire sur le fondement de l'article 207 du Code civil.

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

786 du Code de Procédure Civile).

Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.

titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

  Cuma Ali Doğan et M me Betül Doğan («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 31 octobre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société GMP ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 05985 Jugement (No 11/ 1941) rendu le 02 Août 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01490 Jugement (No 09/ 2202) rendu le 08 Décembre 2010 par

Claude Becuwe, demeurant 7, rue Maxence Van Der Meersch à Armbouts Cappelle (Nord), 17°/ de M. Francis Devey, demeurant 7, rue Jupiter à Cappelle La Grande (Nord), 18°/ de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02055 Jugement (No) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge

M. et Mme [P] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent la condamnation de M. et Mme [Q] à leur payer 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015