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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104345_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'article L. 67 ".
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b962
4 mai 2006
4 mai 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; *) Sur les dépens
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005045_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2fe523525b14ffda4e
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile : 1 500 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 76 B du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102562_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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