VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-11.502 ET 79-40.785 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAT, QUI AVAIT

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 79-1037 du 3 décembre 1979 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Elle sollicite en outre la condamnation de la maison départementale des personnes en situation de handicap à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du

28 du décret du 30 septembre 1953, étaient irrecevables à invoquer pour la première fois en appel la nullité de la clause d'indexation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 656 du nouveau Code

544 du code de procédure civile, Accueillir l'intervention volontaire des époux [H] [O] et [L] [Z] épouse [O], 4) Vu les dispositions de l'article 1147 devenu articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du code

606 du code civil (...).

Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une

Selon l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une

L. 225-79-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 225-79-1 du code de commerce et 1134 du code civil que n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

litigieuses par application de l'article 79 alinéa 1 du code de procédure civile et de dire mal fondée la demande en annulation des rapports de mission rédigés en l'espèce par le mandataire désigné afin

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'aviation civile, notamment ses articles L. 341-1 et R. 341-1 dans leur rédaction issue du décret n° 82-381 du 6 mai 1982 ; Vu la décision du conseil constitutionnel n° 80-114 L du 15 octobre 1980