1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente procédure et de nommer Maître

MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

l'article 699 du code de procédure civile.

procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en application des articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui ordonne sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances

450 du code de procédure civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, 69 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -7278 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que

Sur la demande de partage judiciaire et liquidation Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

700 du Code de procédure civile.