1315 du code civil, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a estimé, procédant

La Polynésie française versera la somme de 150 000 F CFP à la société CGPNI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; -réserve les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le juge des référés

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'autres sociétés de pur droit privé et non contrôlées par l'Etat, pour le service téléphonique ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales ne peuvent

En premier lieu, aux termes de l’article 47-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : « Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien

d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du litige en violation des articles 4 et 5 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le directeur régional était en l'espèce partie principale et soumis