X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des

, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

pour tous les pilotes, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu

transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

relatives à l'indemnité de logement ; alors, selon le second moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui motive le droit

Y... de Z... aux dépens ; Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

99 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur, et 1382 du Code civil et alors, d'autre part, que la créance de réparation ne pouvant produire d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de

450 du nouveau Code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... qui n'avait été administrateur que neuf jours et l'a condamné à combler le passif de la société, a, sous couvert d'appliquer l'article 1382 du Code civil, fait une fausse application de l'article

des heures de nuit et les congés payés afférents - 1. 426, 00 € et 142, 60 € à titre de baisse de coefficient sur prime d' ancienneté - 1. 000, 00 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile

premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail s'inscrivant dans le cadre des dispositions

380 du code de procédure civile sont applicables en l'espèce et nullement celles de l'article 99 du dit code ; qu'il convient, dès lors, de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable

1943 à [Localité 8] (TUNISIE) (99) domicilié : chez Madame [E] [N] [Adresse 4] [Localité 6] DEFENDERESSES Madame [J] [T] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8] (TUNISIE) (99) domiciliée : chez

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions des articles 41-II, alinéa 1, de