CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 434 F-P+B+I Pourvoi n° S 17-16.873 R É P U B L I Q U E F R A N

avec Thewix Pharma France, la cour d'appel a : a) Renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil b) Privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 1315 du code civil.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L’article 1119 du même code dispose : « Les conditions générales invoquées

de l'article 812, I, 1°, du Code général des Impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 2 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [P] [K] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

de la vente pour défaut manifeste de conformité, au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° E 18-11.967 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10158 F Pourvoi n° S 15-12.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sur le marché local de ces animaux ..." ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article 260 C de l'annexe II au même code, prises sur le fondement de ce texte sont visés notamment "les exploitants agricoles

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... invoque l'existence d'une société de fait afin de réclamer le partage de la valeur de la maison d'habitation acquise par Mme A... ; qu'il résulte de l'article 1832 du code civil que la société est