Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

préfectoral réformant le PLAGEPOMI ; Elle soutient que : - l'arrêté n'a pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29

préfectoral réformant le PLAGEPOMI ; Elle soutient que : - l'arrêté n'a pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29

L'article L 2331-4 du code du travail dispose que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n°

L.125-1 du code des assurances dans certains départements et communes, dont la liste figure en annexe ; que, par un recours gracieux introduit le 29 août 2001, la COMMUNE DE FOULAYRONNES a demandé au

n'était pas rapportée ; qu'à cet égard, l'arrêt était rendu en violation de l'article 1147 ancien du code civil ; ALORS QUE deuxièmement, avant d'écarter l'existence d'une imputation de l'incendie

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13

dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société et confirmer le jugement qui lui était déféré en

La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours,

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme demandant seulement l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué annulant les décisions des 24 mars et 28 avril 2021 du directeur départemental

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de

209 (…) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

au pourvoi provoqué dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi incident dans le même pourvoi, invoque

annexé au présent code ".

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de