Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 244-3 du même code dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi

3 de son annexe cadres ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures des salariées de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

X... et la MACIF : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le véhicule acquis par M.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

3°) rejeté les conclusions de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en opposant d'office à Monsieur Z... la règle "nemo auditur..", qui n'avait pas été invoquée par le syndicat et le syndic, la cour d'appel a méconnu les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

2018 à 2020 pour le bien situé 21 avenue Norman Prince à Pau ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle