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Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017,':'«Toute action portant sur l'exécution

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durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président

SUR QUOI LA COUR Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire C'est par des motifs appropriés et pertinents et après avoir fait une exacte application

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requises, et en l'occurrence de celles résultant des dispositions de l'article L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

L 3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travail fixée à l'article L 1471-1 du même code ; La loi ouvre

de grande instance de Créteil en date du 1er avril 2019'; Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ;

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

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de Montreuil une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de payer et une sommation de faire visant la clause résolutoire et l'article L145-17 du code de commerce.