L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

en cas de besoin, dans les conditions visées aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, *le cas échéant, le sort des meubles garnissant les lieux précités serait régi

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'expulsion ne peut être poursuivie

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

[U] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique, étant rappelé que le logement ne sera considéré comme libéré qu'à condition

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sans irrégularité.

L431-4 du code monétaire et financier jusqu'au 8 janvier 2009 et, depuis cette date, par les dispositions de l'article L 211-20 du code monétaire et financier, que le gage consenti le 26 mars a été annulé

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale en vigueur depuis le 12 août 2011, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions

- Sur l'exclusion de l'activité des défendeurs du champ d'application de l'article L442-1 du code de commerce : Les structures ne perçoivent pas de rémunération en contrepartie des missions humanitaires

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.

; -Condamner les consorts [U] à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel et au coût du procès-verbal de

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article 10 du code civil, invoqué au soutien d'une telle demande, dispose : Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

1 que « tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision », l'article L421-1 du même code rappelant que les astreintes pour obliger l'occupant d'un local à quitter

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure