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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec51
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Du tout il résulte que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du respect de son temps de pause et de repas.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110594
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00441
11 avril 2012
11 avril 2012
001,39 euros le 31 janvier 2006 au passif du débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2036, devenus 2288 et 2313, du code civil
Source officielleCh 10 REFERES
697346fccdc6046d476754b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
26 mai 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A
6253c8c9bd3db21cbdd8646e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1e42439575e2f7e31f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle sollicite 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00182
14 février 2012
14 février 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b3a0da7cb996dcb5e9f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00396
31 mars 2021
31 mars 2021
4 du code de procédure civile. 3° ALORS QU'il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions
Source officiellePôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103664_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
les 27 janvier 2013 et 10 juin 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officielle1ère chambre
DTA_2101482_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " () 2.
Source officiellePage 42 sur 809