[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord

1134 du code civil.

[U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration du 2 décembre 2020 M.

de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.

du code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [I] [W] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée

367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

En réponse, l'Institut a demandé que Madame [U] soit déboutée de ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [E] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 5 février 2020, Mme [J] [E] et M.

U...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] n'a pas conclu, conformément à l'article 952 du code de procédure civile, à l'infirmation du jugement entrepris sur ces points.

[D] [U] et Mme [W] [J] épouse [U] à payer à la société Tit'off la somme de 2000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [W] a comparu, assisté d'un interprète en langue arabe et de son avocat. Le conseil de [U] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

[W] [O] et Mme [C] [U] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - débouté Me [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, l'absence de décompte de ses heures de travail par l'avocat lors de la présentation de sa facture étant à l'origine

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 152-6, R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 591, 593 du code de