[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

[B] et qui pourront être recouvrés directement par Me Reynaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ qu'une servitude non aedificandi grevant un fonds sur lequel un ouvrage

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur les demandes dirigées contre le Docteur [B] [U] : 1°) Sur la question d'une faute imputable au Docteur [B] [U] : Aux termes de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique

Sur la rupture de la relation de travail Au soutien de ses demandes, Mme [I] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail et expose qu'elle a été engagée en contrat

Le lieu où demeure une personne physique est le lieu où celle-ci a établi son domicile, ou à défaut sa résidence, conformément à l’article 43 du code de procédure civile.

1986 du code civil, alors qu'elle n'offre pas d'établir qu'elle a agi dans le cadre de sa profession habituelle », la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

de l'article 32 du code de procédure civile.

[GR], la SCIFIM et la société Gibo France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme

[U] à payer à la Société Challancin Prévention Sécurité une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

- condamné la société Rei Habitat à verser à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUBSIDIAIREMENT, SUR LE PRESENT APPEL INCIDENT: Vu l'article 1303 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1240 et suivants du code civil, DONNER ACTE à M.

L 134-13 du Code de Commerce, le versement ou non d'une indemnité de rupture ; que ce texte prévoit que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1º La cessation

699 du code de procédure civile.