Et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, la Cie AREAS DOMMAGES, tenue aux dépens, devra indemniser l'appelant à hauteur de 1. 500 € de ses frais de défense non inclus dans

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

principe général de la publicité des débats des juridictions posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 199 du Code de procédure pénale, qui, par exception à ce principe

A... se trouvait lui-même cessionnaire exclusif en vertu d'un contrat du 25 mai 1995 conclu avec X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil

Angelo X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base au regard de l'article 1134 du Code Civil.

X...

C/ X...

Désigne Maître [X] [L] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

de 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Pascal X... à verser à Me E... ès qualités une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

Elles réclament le paiement de la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La charge des dépens incombe à la partie perdante, en l'espèce Mme Céline X....

subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les

4 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts formée contre M.

X... une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ; ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

au contrat de sous-location dans les conditions prévues au VIII de l'article 40 de cette loi.

REJET du pourvoi formé par : - X...