trouve dans l'impossibilité de se déplacer librement et de revenir sur le territoire français, ce qui l'empêche d'y exercer son métier, et menace la stabilité de sa carrière comme la qualité des soins fournis

Au cours de cette audience, tenue le 29 janvier 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Après avoir, au cours de l'audience du 12 mai 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du préfet du Val-de-Marne et de la commune de Vitry-sur-Seine

Au cours de cette audience, tenue le 2 février 2024 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

DUPUIS, avocat au barreau de PARIS Madame [J] [K] née le 16 Juillet 1982 à [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS La société

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

[H] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Audrey SART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021002216 du 02/03/2021 accordée

l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE Madame [I] [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Audrey

Portalis 35L7-V-B7H-CIEVH Saisine : assignation en référé délivrée le 19 septembre 2023 à étude DEMANDEUR : Monsieur [M] [C] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Audrey

• la motivation de la décision révèle qu’il a été procédé à un examen complet de sa situation ; • la décision n’est pas entachée d’erreur de fait ; le requérant ne rapporte pas la preuve d’avoir fourni

représentée par Maître MarieLARDAUX, avocate au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : CPAM DES ARDENNES 14 avenue Georges Corneau Services juridiques 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES représentée par Madame Audrey

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et après examen des moyens de preuve fournis

Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des contrats comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige, de nature à établir

Dans ces conditions, en se limitant à fournir un plan prévisionnel d'une activité indépendante de livraison de repas à domicile à vélo ainsi qu'une attestation d'emploi en qualité de responsable commercial

l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours et, de lui fournir

ISOPAN FRANCE [Adresse 1] [Localité 15] Représentée par Me Audrey HURET, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente à l'audience ordonnance d'irrecevabilité des conclusions le 12/09/24 Société ISOPAN

6 à 21 reprennent les contrats de travail avec la société AUREL de Messieurs [D] [Q], [Y], [X] et [H] , leur lettre de démission, la réponse à celle-ci de la société AUREL et pour M.

JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00056 DEMANDEUR SAS [E] SAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Rony DEFFORGE, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Audrey

qu'elle a encore relevé que les salariés non-grévistes travaillaient sur un autre site, ce dont il s'évinçait que la société n'avait pas procédé à la fermeture de l'entreprise et avait continué de fournir