2025 N°2025/302 Rôle N° RG 23/11532 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL34F [Y] [O] [Z] C/ S.A.S. [8] [3] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Marjorie MEUNIER

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 12 mai 2021, la commune de Mauges-sur-Loire, représentée par Me Meunier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

Sa demande d'admission au bénéfice de l'asile a été définitivement rejetée le 30 novembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.

de PARIS, Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [D] [B] né le 27 Mars 1963 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 13 Allée des Meuniers

Il a bénéficié, à compter du 13 janvier 2023, d’une carte de séjour pluriannuelle mention « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 12 janvier 2026. Le 26 juillet 2023, M.

des dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2021. II.

Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme MARQUES Florence

Antoine GUICHARD CS 50306 42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

, et leurs quatre enfants mineurs H, G, B et A E et leurs quatre enfants, âgés de un, quatre, neuf et onze ans, de nationalité mauritanienne, étaient hébergés jusqu'au 12 août 2024 au sein du foyer Meunier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

RG 22/03545 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAK4 [O] [K] C/ Association [6] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Marjorie MEUNIER

Copie(s) délivrée(s) à Me HANNOIR le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt quatre Juillet deux mil vingt quatre, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Guillaume MEUNIER

Portalis DBVB-V-B7C-BDJ6V [H] [F] C/ SAS ATALIAN PROPRETE PACA, VENANT AUX DROITS DE TFN PR OPRETE PACA Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Marjorie MEUNIER

Délibéré après l’audience du 8 avril 2026 à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Camorali, conseillère.

2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER