Monsieur Jean-François BIFFAUD, né le 11 novembre 1946 à Fez (Maroc), de nationalité française, demeurant à Nogent sur Marne (94).   14.

est libellée, ne peut caractériser l'infraction d'abus de biens sociaux, Uni Air International n'ayant jamais "facturé" ces frais, mais payé ceux-ci ; que le moyen est sans portée dès lors qu'il est clair

Sci [K] ne peut être considérée comme une Sci familiale au vu du grand nombre d'immeubles qu'elle possède et de son objet social, et peut justifier de son absence d'assurance par la production de son bilan

L'acte de cession stipulait expressément qu'aucune dette ne subsistait entre le cédant et la société CCI CONSULT, en dépit de l'annexe 6 qui faisait apparaître clairement un compte courant débiteur à hauteur

Z... persiste à nier avoir utilisé, à la période des faits, une Clio de couleur claire, voiture décrite avec précision par M.

que l'article VI de la convention du 18 janvier 1996 a fixé le seuil de mise en oeuvre de la garantie à 150 000 francs, somme s'entendant globalement et non par sinistre ; qu'il résulte des termes clairs

Gilles Z... avait procédé à la vente de certains éléments de l'actif et conservé le produit de ces transactions ; que celui-ci contestait tout détournement de sa part et expliquait qu'après son dépôt de bilan

121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland I...coupable de présentation de faux bilan

subsidiairement, la requalification de l'acte en accord d'indemnisation, si la cour refusait la qualification de transaction, car l'acte synallagmatique engagerait les parties sur des obligations réciproques claires

d'innocence ; que l'atteinte à la présomption d'innocence ne nécessite pas une intention de nuire, mais peut résulter d'une maladresse de plume ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur s'est fondé clairement

le chef d'entreprise, une fois par an au moins, à présenter un rapport concernant notamment "l'évolution de la structure et du montant des salaires" et que cette information doit être incluse dans le bilan

techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre ; et que chaque machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence clairement

d'importantes difficultés, compte tenu des saisies dont était affecté son patrimoine, qu'elle avait déjà versé la somme de 1 050 000 euros, qu'elle était de parfaite bonne foi et versait aux débats ses bilans

fait procéder par la société Déco-Sambre et ses employés à la rénovation d'un bâtiment à l'usage professionnel de son fils Sandro X..., sans qu'une facture puisse être retrouvée, et les ouvriers ont clairement

de l'article 42 du Code pénal, pour une durée de dix ans, ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont clairement

a contesté l'élément intentionnel du délit en faisant observer que son compte courant était toujours ramené à zéro en fin d'exercice et qu'il était créditeur de 912 000 francs lorsqu'il a déposé le bilan

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They hit him with a rifle butt and a stick, his hands having first been tied to an exercise machine and his feet tied to a billiards table.

Nous faisons en sorte que tout ceci soir clair et transparent et le fournisseur a droit à une explication équitable.

laquelle l'escroquerie a été mise en oeuvre ; que cette dissimulation était manifestement destinée à faire échapper Daniel A... à la mise en cause de sa responsabilité personnelle après le dépôt de bilan