[P] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [M] [A] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Benoît Favot de l'AARPI Negotium avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0297 Ayant

née le 17 Décembre 1962 à Valle Di Rostino (20235) ... 20218 PONTE LECCIA ayant pour avocat Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat

[M], qui a acquis l'immeuble objet du bail par acte authentique du 4 juin 2021, aux mêmes fins. La jonction des instances a été ordonnée.

Ils sollicitent l'infirmation du jugement entrepris et : - que soit déclaré valable le congé notifié par Monsieur Y... et Mademoiselle X... avec délai de préavis réduit, - qu'il soit constaté que le bail

à : Monsieur [V] [C] EXPOSE DU LITIGE: Par un jugement du 3 juillet 2023 signifié les 3 et 9 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Benoît

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la SCI Sebimo ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis avocat de la société Goodyear ; 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA France-Manche, - les conclusions

a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 6 novembre 2006, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, François CERTNER et Benoît

la SCP FLICHE-BLANCHÉ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me MAUTRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEURS en référé , ET : Monsieur Julien, Benoit

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Elle soutient qu'elle est hébergée par sa sœur, mais que le bail d'habitation souscrit par cette dernière va prendre fin en raison de la vente du logement.

Il est constant en outre qu'il avait la disposition du logement en cause le 1er janvier 2021 en vertu d'un bail signé le 1er octobre 2016 et M. A indique lui-même qu'il l'a meublé.

[K] [S] et Mme [K] [Y] sont donc à compter de cette date occupants sans droit ni titre du logement donné à bail. En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'expulsion M.

[S] [H] et Mme [S] [P] sont donc, à compter de cette date, occupants sans droit ni titre du logement donné à bail.

jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

ENER'GYM [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Alain BELOT de la SELASU ALAIN BELOT AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benoît DE LAPASSE avocat au barreau de PARIS

ayant été consenti par la société Areas Investissement et la cession du bail ne lui ayant jamais été signifiée.