Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

D..., représentée par Me Lavisse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune d’Oullins-Pierre-Bénite

N° RG 22/04235 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEJP IMM AC Décision déférée du 10 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00731 M FANTINI [S] [U] C/ SELARL BENOIT

Subsidiairement, l'appelante invoque la faute de conduite commise par le conducteur du véhicule de police circulant sur autoroute à 190 km/h justifiant une indemnisation de l'administration.

que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse des dommages et intérêts.

FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2192 INTIMES : M.

FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.E.L.A.R.L.

Elle fait ainsi valoir qu’aucune faute n’aurait été commise lors du premier diagnostic.

Ils déclarent notamment que leur acte de propriété se bornerait à rappeler qu’il existe une fosse commune des eaux usées, sans faire mention d’une quelconque servitude.

BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : I.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES LA CESSION DE la SARL SPRINT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

STECA, ayant pour mandataire et administrateur de biens la SAS JEAN PIERRE GOUDARD ET JULIEN COULARD, dont le le siège est [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoit

mars 2023 refusant, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire pour une installation d'équipement électrique de stockage d'énergie sur la parcelle AX 991 au lieu-dit Abondance à Saint-Benoît

B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la