mère, Mme [P] [W], née le 18 janvier 1985 à [Localité 12], de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau de BASTIA, Me Xavier BERTAUD

[I] [J] né le 17 Mai 1993 à [Localité 5] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Léo-paul BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 18 Juillet 2024 à

A B, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme C A B, représentée par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

#Traktatbrud – beskatning – direktiv 2006/112/EF – artikel 9 og 11 – national lovgivning, hvorefter ikke-afgiftspligtige personer kan indgå i en gruppe af personer, der kan betragtes som én enkelt momspligtig

. # Tilbagesøgning af fejlagtigt betalte beløb - overvæltning på vareprisen af afgifter opkrævet i strid med fællesskabsretten. # Sag 199/82.

A, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat et représentant M.

A C, représentés par Me Berthault, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2023 : - le rapport de Mme Thielen ; - les observations de Me Berthaut, substituant Me Trémouilles, représentant Mme B, qui conclut aux

Charles Ravaut, rapporteur ; - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Nohe-Thomas, représentant M. A... B.... Considérant ce qui suit : M. D...

********* SA AVIP (ASSURANCE VIE ET PREVOYANCE) Tour Neptune - 20 place de Seine 92086 LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 06000469 assistée de Maître Florence BERTOUT

C pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et de Me Berthaut pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 15 juillet 2020 via l'Espagne.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - et les observations de Me Berthaut, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Descombes, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme B, qui souligne que Mme B, en tant que mère célibataire, doit accompagner ses enfants à l'école et que les modalités

Moulinier, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme C, - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Semino, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

--------------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,substitué par Me RAULY. S.A.R.L.