Il ne fait état d'aucune atteinte grave portée à très brève échéance à sa situation personnelle et familiale, résultant de l'incertitude sur le maintien du titre de séjour récemment renouvelé.

fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'ils sont sans droit au séjour pérenne en Turquie et sont sous la menace à brève échéance d'être renvoyés en Afghanistan où leur

Toutefois, si sa requête a été enregistrée devant cette juridiction le 4 avril 2025, la requérante ne justifie pas qu'elle sera jugée à brève échéance, ne produisant aucune convocation à une audience.

Toutefois, si sa requête a été enregistrée devant cette juridiction le 2 avril 2025, le requérant ne justifie pas qu'elle sera jugée à brève échéance, ne produisant aucune convocation à une audience.

En outre, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance

Enfin, il n'est pas établi qu'il se trouverait privé, du fait du refus de séjour contesté, de la possibilité de répondre à brève échéance à une offre d'emploi précise qui lui aurait été formulée.

à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures ou, à tout le moins, à très bref

Toutefois, ils ne produisent aucun élément de nature à établir que la perte des revenus tirés de cette activité emporterait à très brève échéance des conséquences difficilement réversibles pour le foyer

A établit avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 20 novembre 2024 en produisant la copie de la confirmation du dépôt de cette demande et indique avoir effectué de nombreuses relances

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

A n'établit pas qu'il se trouverait privé, du fait de refus de séjour contesté, de la possibilité de répondre à brève échéance à une offre d'emploi précise qui lui aurait été formulée.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Ainsi, il n’est pas établi que la décision en litige aurait des conséquences financières susceptibles de remettre en cause à brève échéance la pérennité de l’entreprise.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 6 novembre 2021, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Rhésolution demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 26 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cible RH a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

A B tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris en date du 4 août 2022, dans un bref délai.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5. En l'espèce, pour justifier d'une situation d'urgence, M.

fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref