, en l'absence de notification à l'avocat d'une partie, serait-il administrateur provisoire du cabinet d'un confrère décédé, le délai d'appel ne court pas à l'égard de la partie qu'il assiste ; que, saisi

collective et y joindre les pièces comptables qui éclairaient son propos", la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur n'avait pas constitué avocat, a violé les articles 899, 903, 904, 905, 909

Mlle X... devant la cour, qui étaient également justifiés par les principes d'indépendance de l'avocat et de parité des avocats entre eux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Strasbourg soixante, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [H], en qualité de mandataire successoral

Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. P... D..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme U...

de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées; qu'il

Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Les Marines de Saint-Martin, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelles du Mans assurance

la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société KBL Richelieu banque privée, l'avis de M.

, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Ernst & Young, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Société protectrice des animaux, l'avis de Mme S..., avocat général, et après en

En premier lieu, c'est à bon droit que, constatant que le mandat donné au premier avocat avait été révoqué par le client, la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 419 du code de procédure

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [T], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [D] [R], et les conclusions de M.

et qu'il n'avait pas constitué avocat dans le délai légal d'un mois à compter du dépôt de la requête, la cour d'appel a violé l'article 680 et l'article 899, dans sa rédaction applicable au litige, du

X et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[U] [L], avocat. 4. Renvoyé devant le tribunal correctionnel, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP d'avocats X... Y...