CROISILLE-CABROL, conseillère, pour le président empêché, et par C.

construction d’un immeuble de logements sociaux et commerces ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Frédéric LEVY de la SELAS

Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Carlo

[T] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Jean POLLARD

[L] a eu seul la jouissance après la séparation du couple ; - rejeté les demandes de récompenses formulées M.

[F] [R] ['], marié sous le régime de séparation de biens et Mme [M] [R] née [I] [...], à hauteur de 33 000 euros sur une durée de 107 mois ».

représentée par Me Benjamin LEMOINE de la SCP RIQUIER-LEMOINE, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 157- No du dossier 161007 assistée de Me Martine SCEMAMA substituant Me Carole HAGEGE

au barreau de PARIS, toque : E1440 INTIMEE SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué par Me Carole

DUBOST - [VK] - ROUVIER Maître [DM] [VK] [Adresse 189] représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me KUHN

cette commission ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation

rue Charles Mozin - 14360 TROUVILLE SUR MER n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Hilde SEHIER ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Me Carole CHAMBARETAUD - 569 Me Mathieu MISERY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE ALLIANZ IARD 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS

22/02108 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUQF Copies le : 11 août 2023 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAUCHELLE Grosse le 11 août 2023 ORDONNANCE D'INCIDENT LE 11 AOUT 2023, NOUS, Carole

[Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S.U.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Carole

] [Localité 1] représentée par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : [U] [P] née le 15 Mai 1965 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Carole

P] Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (Hongrie) De nationalité hongroise Exerçant la profession de styliste Demeurant [Adresse 8] - HONGRIE Représentée par Me Antoine GITTON de la SELAS