Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices directs et indirects de chacun

dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 31 Mai 2017en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2017 cassant

première instance, l'appelante prétend que l'élément de rémunération revendiqué devrait être « proratisé » en considération de la durée convenue du travail et pourtant assumé dans cette proportion par chacun

suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE : devant la Cour d'appel de VERSAILLES saisie comme Cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Chambre Civile) du 08 Juillet 2015 cassant

DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 1er octobre 2002 cassant

Muette 75016 PARIS ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 23 JUILLET 2004 en exécution d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 JUILLET 2004 cassant

En l'espèce, dans son arrêt du 05 décembre 2019 cassant partiellement la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 22 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident formé par la société

jour de travail, à savoir l'intégralité des salaires et primes versés pendant cette période, deux syndicats ont saisi la juridiction civile ; que par arrêt du 18 février 2009, la Cour de cassation, cassant

été rejeté par arrêt du 15 novembre 2000 comme mentionné sur la grosse notifiée, l'arrêt de la Cour d'appel est devenu de facto exécutoire ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 1998 cassant

disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

peut être allouée au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

  Le 21 février 1997, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt cassant l'arrêt de la cour administrative d'appel du 19 juillet 1994 et renvoyant l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

Chacun est également libre de recevoir et de communiquer des informations d’intérêt public.   » 15.

et intérêts pour procédure abusive * et condamner l'APASCA à régler à chacune des sociétés appelantes la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive * condamner l'IPSA, l'IRCRA

relation de travail en contrat à durée indéterminée au prétexte que "Mme X... pour justifier sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, soutient également que le motif porté sur chacun

[Adresse 2] BP102 /R3 [Localité 12] Représentée et assisté par Me Olivier REDON substituant Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES SARL ARGENCE & TIXEIRE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, la société Railways Pension Trustee Company Limited, représentée par Me Cassan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

[O] devait céder un bien immobilier au prix de 70 000 euros, - à faire souscrire par cette SCI le prêt in fine finançant le prix d'acquisition et le coût de travaux, - à souscrire chacun un contrat