/10/2024 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

France immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°775 665 615, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Moulouda X..., demeurant chez Mme Catherine Y... ... à Nanterre (92000) ; Mme X... demande

Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.La Cour était composée de : Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, PrésidentMadame Catherine

(amie), par Catherine C...(amie) et par Vincent X...

née le 17 Octobre 1980 à MORONI (COMORES) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique PENOT-PAOLI, avocat au barreau de LYON (bénéficie

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine

Devant nous, Catherine DUPOUY, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame Liliane ROY-CAMILLE, greffière Vu l'arrêté

1985 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit : 1°/ de Madame Monique, Hélène, Marie Z... épouse X..., demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), ..., 2°/ de Madame Ginette, Yvonne, Catherine

Philippe D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Marie-France E..., demeurant ..., 11°/ de Mme Brigitte G..., demeurant 37, square des frères Mongolfier, 79000 Niort, 12°/ de Mme Françoise H..., demeurant

Jean Luc Z..., 2°/ de Mme Catherine Z..., née Mathurin, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

née le 22 Août 1953 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Rep/ assistant : La SCP COLLEU, LE COULS-BOUVET, Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Catherine FEVRIER Plaidant (avocat

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

situation régulière en France et qu'un troisième est en attente d'une décision de l'OFPRA, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident encore au moins six de ses huit frères

fait valoir qu'il a rejoint la France dès l'âge de cinq ans, pays où demeurent sa mère ainsi que les membres de sa fratrie, que deux de ses sœurs ont acquis la nationalité française, que sa mère et son frère

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors notamment qu'elle vit en France depuis quatre ans, qu'elle est mariée avec un compatriote en situation régulière, que ses frères

G : 11/ 01019 Mme Catherine Marie Claire X... épouse Y... C/ M. Philippe Albert René Y...

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré que ses six autres enfants et son autre frère résident en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 63 ans.

à titre provisionnel des indemnités d'un montant total de 193 864,78 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de fautes commises dans la prise en charge de leur fils et frère