social [Adresse 7] [Localité 4] représentées par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistées de Me Pascal LEFORT, avocat au barreau de Paris, toque P 75 plaidant pour la SCP DUCLOS

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 4.

OHANA-ZERHAT agissant par Me SOMARRIBA Philippe Avocat (C1050) ET : SA ALSTOM TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 389191982 Partie défenderesse : assistée de la SCP DUCLOS THORNE

Devant la cour d'appel, le requérant n'aurait communiqué ses pièces à la partie adverse qu'après une injonction de communiquer du conseiller chargé de la mise en état.

s80F1F894 { width:21.82pt; display:inline-block }        COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     DEUXIEME CHAMBRE     Requête N° 23666/94     Alain Duclos

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Assistée de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocats au barreau D'AIX EN PROVENCE La société

LA TOUR DU PIN, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU - avoués Nä du dossier 134/2003 Rep/assistant : Me DUFLOT

Sur ce, - Sur la fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de M.

D un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé au lieudit Le Hallier ainsi que la décision du 21 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, chargés

APPELANT Monsieur [WL] [JP], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 162 INTIMEE

Il fixa à la somme de 6 400 francs (FRF) le montant de la consignation à la charge du requérant, à verser par ce dernier avant le 15 décembre 1991. 13.

construction et de l'habitation au titre de l'année 2021, fixant un montant des prélèvements et de la majoration à la somme de 514 000,79 euros ; 4°) de la décharger du paiement des sommes mises à sa charge

    On 29 August 1996 the Assize Court acquitted the applicant of the charge of murder, but dismissed his application for compensation for detention ( Haftentschädigung ) under the Criminal Proceedings

Il peut en effet être raisonnable pour le juge chargé d'une affaire d'attendre le résultat d'une procédure parallèle dont l'issue influe sur celle de la procédure devant lui.

The defendants contested the charges and later requested a re-hearing.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] Représentée par Maître Claire LOUMADINE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Représentée par Maître Arnaud VANBREEMERSCH de la SCP DUCLOS

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.