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181 011 résultats pour « Cogny-Goubert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00551

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 octobre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00506

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

constitutionnalité, reçues le 5 juin 2025, dans l'instance mettant en cause : d'une part, 1°/ la société Etablissements Bargiban, dont le siège est [Adresse 1], d'autre part, 2°/ le Gouvernement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02776_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Digéo une autorisation d'exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01544

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai 2001 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société « Etablissements Godbert

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98b

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Z... sollicitée par le Gouvernement allemand; "aux motifs que la demande d'arrestation provisoire et la demande d'extradition sont régulières au regard des dispositions des articles 12 et 16 de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc82

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

l'appréciation des autorités marocaines quant à son extradition ; "alors qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 sur l'extradition des étrangers, l'extradition obtenue par le Gouvernement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009354_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A C, représenté par Me Hoze, demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 mars 2020 du conseil de l'école doctorale cerveau-cognition-comportement (ED3C) de Sorbonne-Université rejetant son projet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A cet égard, la circonstance que le Gouvernement légitime, non visé par les mesures restrictives, ne coopère pas avec les personnes visées par ces mesures est-elle pertinente ? 40.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300040

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurovia Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurovia Bourgogne à payer à la société Congy

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205240_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la société SOREVIE-Gestion administration médicale, représentée par la LLP Watson Farley et Williams, agissant par Me Cogny-Goubert, conclut au

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02778_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

2020 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Digéo un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation au lieu-dit " A ", sur le territoire de la commune de Congy

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC001645821

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursui

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC000095324

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour a décidé de radier l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et ne

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC006374119

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Le commissaire du gouvernement propose de fixer l'indemnisation de M.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebf2

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé -dont l'extradition a dû être sollicitée auprès du gouvernement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

navigabilité n'est plus valable pour avoir organisé un vol entre Lézignan et Le [Localité 2] après une réparation effectuée à la suite d'un choc aviaire et des travaux de peinture, notamment sur la gouverne

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d629

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

cause d'utilité publique ; qu'en l'espèce, la clinique Saint-Gatien disposait d'un droit de créance certain, suite à l'annulation de l'arrêté par le Conseil d'Etat et aurait, sans l'intervention du gouvernement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00631

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de lui produire l'organigramme de l'entreprise de 2011, et 2012, ainsi que l'extrait KBIS, Que cette demande a été actée au plumitif, et restée sans suite, Que même si un employeur est libre du gouvernement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00335

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

retenu que l'arrestation et la déportation de juifs étrangers puis français et en particulier la rafle du Vél d'Hiv avaient été décidées et planifiées par l'occupant nazi et mises en oeuvre par le gouvernement

Source officielle