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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00551
6 mai 2025
6 mai 2025
formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 octobre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
Source officiellePage 42 sur 9051
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00506
3 septembre 2025
3 septembre 2025
constitutionnalité, reçues le 5 juin 2025, dans l'instance mettant en cause : d'une part, 1°/ la société Etablissements Bargiban, dont le siège est [Adresse 1], d'autre part, 2°/ le Gouvernement
Source officielle