si l'expert n'a pas formellement déterminé cette date, faute de question posée sur ce point par le juge des référés ; qu'en statuant de la sorte, quand l'expert n'avait pas mission de fixer une date de

[B] [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 août 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

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Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 août 2023.

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simplement dans le dispositif de leurs écritures au mois de mai 2013, et parfois dans leurs développements à début mai sans préciser la date exacte.

Lionel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui, pour faux dans un document administratif, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

l'effectif pour l'application du versement transport, il ne convenait pas de se placer à la date de création desdits établissements, et donc à leur date d'immatriculation au registre du commerce et des

date, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession ait fixé le transfert de propriété à une date différente ; qu'en énonçant, par conséquent, pour constater l'engagement

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Sadok, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 9 novembre 1999, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date

maladie, date à laquelle le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie a estimé qu'il était apte à reprendre le travail ; qu'il a de nouveau perçu des indemnités de chômage du 6 juin

préavis, les contrats de travail se sont poursuivis au-delà du 20 février 1985 marquant l'arrêt de l'exploitation ; que le contrat de travail se poursuit jusqu'à la fin du préavis ; que ce n'est pas la date

prorogation de la fin du contrat de travail par l'employeur et le salarié ne donne donc effet à la rupture au plus tard qu'à la fin du second mois suivant l'échéance de deux mois à compter de cette date

que : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

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et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; qu'en faisant partir la prescription quinquennale à compter du 21 juin 2011, date à laquelle la caisse avait